Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d’une part, par la société TERRA SALENTINA, représentée par Monsieur Alexandre MENIN, dont la société sise au 65 rue d’Aguesseau à Boulogne-Billancourt (92100) et immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) sous le numéro SIRET 81831254800014 ici dénommée « Il Mezzogiorno » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale, ici dénommée « le Client » souhaitant accéder aux services proposés par le site web du restaurant italien IL MEZZOGIORNO.

 

OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’accès au service en ligne proposé par TERRA SALENTINA, dont l’adresse URL est www.ilmezzogiorno.fr.

La commande de plats et produits via le présent site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions de vente.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TERRA SALENTINA.

TERRA SALENTINA se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS

La société TERRA SALENTINA, via le site web du restaurant IL MEZZOGIORNO, propose un service de vente à distance de ses plats et produits italiens ; les commandes pour livraison à domicile s’effectuent sur le site vendeur www.ilmezzogiorno.fr.

Le Client sera dûment conscient que ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail) enregistrées lors de la commande seront transmises à Il Mezzogiorno.

Les informations recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné uniquement à l’archivage de la commande et ce afin d’éviter toute situation de fraudes. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à :

TERRA SALENTINA

65 rue d’Aguesseau

92 100 Boulogne-Billancourt

E-mail : contact@ilmezzogiorno.fr

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

OBLIGATIONS POUR LE SITE VENDEUR

Il est interdit pour Il Mezzogiorno de :

  • communiquer les données personnelles transmises par formulaire et/ou au moment du paiement à un tiers ;
  • faire état de commandes réalisées pour le compte du Client à un tiers.

 OBLIGATIONS POUR LE CLIENT

Il est interdit pour le Client de :

  • dupliquer, de quelque manière que ce soit, tout ou une partie des éléments textuels et graphiques composant le site fourni par Il Mezzogiorno ;
  • revendre à un tiers tout ou une partie des commandes fournies par le restaurant Il Mezzogiorno ;
  • plus généralement redistribuer, sous n’importe quel format que ce soit et à des fins commerciales ou non, tout ou une partie des commandes fournies par Il Mezzogiorno.

TARIFS

Les prix de vente figurant sur le site sont des prix « toutes taxes comprises » (TTC) en euro (€).

Il Mezzogiorno se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix figurant sur la commande du Client après sa validation sont fermes et définitifs.

COMMANDES

La confirmation de la commande par devis entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Il Mezzogiorno, via une facture, communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

RÉTRACTATION

La législation actuelle confère au consommateur un droit général de rétractation pour tout achat sur Internet de 14 jours (article L. 121-21 du Code de la consommation).
Cependant, compte-tenu des biens périssables fournis par Il Mezzogiorno, le consommateur ne pourra faire jouer dans le cadre d’une commande sur le site sont droit de rétractation. En effet, le droit de rétractation ne peut être exercé par le consommateur pour les contrats de « fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » (article L. 121-21-8 du Code de la consommation).

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement de la commande validée par le Client se règle en une fois et peut s’effectuer par :par carte bancaire via le système Paypal. Il n’est pas obligatoire de

  • virement bancaire,
  • carte bleue via le système Paypal (il n’est pas obligatoire d’avoir un compte Paypal pour régler par ce biais).

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus présentés sur ce site sont soumis à la législation relative au droit d’auteur ; de ce fait, la conception générale, les textes, les images, le savoir faire et tout autres éléments composants la structure graphique du site sont la propriété exclusive d’Il Mezzogiorno. La structure générale du site autant que son contenu ne peuvent en aucun cas être dupliqués sur d’autres sites Internet ou reproduits dans une publication, quelqu’en soit le support.
L’utilisation du contenu du site en contravention avec ces prescriptions vaut contrefaçon au sens de l’article 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

LIVRAISON

La livraison des commandes s’effectue sur les zones géographiques de Paris (75) et des Hauts-de-Seine (92).

CLAUSE PÉNALE

Le recours au service d’un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire, auquel Il Mezzogiorno se trouverait contraint, pour obtenir le règlement de factures impayées entraînera l’application d’une majoration de 10 % des sommes restant dues à titre de clause pénale et sans préjudice de tous intérêts moratoires.

RESPONSABILITÉ

Il Mezzogiorno, dans le processus de vente de services en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

LIENS HYPERTEXTES

Tout lien simple ou par hypertexte pointant vers Il Mezzogiorno est autorisé dans la mesure où :

  • l’objet du site cible est parfaitement renseigné et identifié,
  • l’objet du site émetteur ne va pas à l’encontre des valeurs défendues par le site cible. Si tel était le cas, Il Mezzogiorno se réserve le droit de demander la suppression pure et simple du lien pointant vers son site.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les informations à caractère personnel relatives au Client font l’objet d’un traitement automatisé (cf. les mentions légales) déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro xxxxxxx.

Les Clients disposent des droits d’interrogation, d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant conformément aux dispositions de la loi sus-citée. Toute demande doit être envoyée par courrier à l’adresse suivante : Terra Salentina, Alexandre Menin, 65 rue d’Aguesseau, 92 100 BOULOGNE-BILLANCOURT.

ARCHIVAGE – PREUVES

Il Mezzogiorno archivera les bons de commandes et les factures issues de chaque vente sur un support fiable et durable, constituant en cela une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Il Mezzogiorno seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation par le Client peut être adressée par e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@ilmezzogiorno.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Terra Salentina, 65 rue d’Aguesseau, 92 100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Il Mezzogiorno s’engage à répondre au Client sous trois (3) jours ouvrés.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, la compétence est attribuée au tribunal d’instance de Nanterre (92000), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie :

Tribunal d’Instance de Nanterre

6 rue Pablo Neruda

92000 Nanterre

Tél : +33 (0)146971010